Indemnisation panne

Panne de longue durée, que faire ?

Vous avez subi une interruption de courant de + de 6 heures, vérifiez si vous avez droit à une indemnisation !

Le décret électricité du 12 avril 2001 prévoit une indemnisation si vous avez subi une interruption de fourniture d'électricité non planifiée de plus de 6h consécutives. 

Vous avez le droit à une indemnisation si l'interruption de courant :

  • n'est pas due à votre installation intérieure,
  • n'avait pas été annoncée préalablement par ORES,
  • n'est pas liée à un cas de force majeure.

Comment obtenir mon indemnisation ?

Si l’interruption n’est pas causée par un cas de force majeure, vous recevrez l’indemnité de manière automatique. ORES vous contactera pour obtenir votre numéro de compte. Vous bénéficiez d'un forfait de 100 € (indexé) par tranche de 6 heures d'interruption.


Interruptions causées par un cas de force majeure

Si l’interruption est causée par un cas de force majeure, le décret ne prévoit pas d'indemnisation. Vous pouvez retrouver la liste des interruptions causées par des cas de forces majeures ci-dessous.

Codes postaux impactésDateHeureCause de l'interruptionÉléments justificatifs
7904 23/10/2022 De 19h36 à 02h52 Mini tornade Lien PDF
6780 23/12/2022 De 17h05 à 23h45 Chute d’un arbre sur une ligne à haute tension aérienne. Lien PDF
1325 24/12/2022 De 11h03 à 18h00 Câble BT accroché par un tiers en posant des piquets de clôture. Lien PDF
1380 31/12/2022 De 02h45 à 09h15 Tempête - Intempéries Lien PDF
1370 22/03/2023 De 04h51 à 12h36 Agression d’un câble par un tiers lors de travaux de pose de fibre optique Lien PDF
6180 ; 6182 ; 6183 22/03/2023 De 05h15 à 13h45 Incendie de la cabine « Argilette » Lien PDF
7130 ; 7134 10/05/2023 De 22h00 à 04h25 Chute de branches d'arbre dans les lignes haute tension Lien PDF
7041 05/07/2023 De 1h13h à 10h40 Chute de branches suite orage avec impacts de foudre sur lignes aériennes Lien PDF
1480 16/08/2023 De 13h33 à 00h30 Accident de roulage Lien PDF
1325 25/08/2023 de 9h15 à 16h20 Fortes intempéries et orages Lien PDF
1367 25/08/2023 De 8h31 à 15h57 Fortes intempéries et orages Lien PDF
5100 06/10/2023 De 6h49 à 13h12 Rupture de phase et de neutre Lien PDF
6534 17/10/2023 De 12h22 à 18h33 Dégâts causés par un tiers Lien PDF
5101 27/10/2023 De 12h58 à 23h21 Dégâts causés par un tiers Lien PDF
6450 – 6540 – 7133 02/11/2023 De 02h41 à 09h30 Tempête Ciaran Lien PDF
7041 02/11/2023 De 03h23 à 11h45 Tempête Ciaran Lien PDF
5570 02/11/2023 De 04h14 à 11h30 Tempête Ciaran Lien PDF
4800 – 4910 02/11/2023 De 04h54 à 11h20 Tempête Ciaran Lien PDF
6921 – 6922 02/11/2023 De 06h50 à 14h27 Tempête Ciaran Lien PDF
5590 02/11/2023 De 12h05 à 18h53 Tempête Ciaran Lien PDF
5501- 5503- 5590 02/11/2023 De 12h44 à 20h39 Tempête Ciaran Lien PDF
1325 02/11/2023 De 15h16 à 19h30 Tempête Ciaran Lien PDF
7090 02/11/2023 De 18h30 à 07h00 Tempête Ciaran Lien PDF
1440 22/11/2023 De 15h00 à 22h00 Dégâts causés par un tiers Lien PDF