Clients protégés conjoncturels - Particuliers et Professionnel

Le statut de client protégé conjoncturel

Le Gouvernement wallon a créé, pour les « particuliers », le statut de client protégé conjoncturel. Ce statut donne droit à un tarif réduit appelé tarif social pendant une durée d’1 an. 

IMPORTANT :

Depuis ce 23 juin 2023, la Région wallonne a décidé de ne plus accorder ce statut en raison de l'épuisement du budget prévu.

Si vous avez obtenu ce statut avant le 23 juin, vous pouvez en bénéficier pendant une durée d'1 an.

Désormais, seules les conditions d'octroi suivantes sont valables :

  • via une attestation du CPAS ou d'un service social agréé (catégorie 1) datée avant le 23/06/2023 inclus et transmise à nos services au plus tard le 23/07/2023.
  • via une lettre de défaut de paiement (catégorie 2) qui est parvenue à nos services au plus tard le 23/06/2023 inclus.

Qui a droit au statut de client protégé conjoncturel ?

Pour avoir droit au statut de client protégé conjoncturel, vous (ou un membre de votre ménage) devez rentrer dans l'une de ces deux catégories : 

    • Catégorie 1 : Vous bénéficiez d'une attestation de votre CPAS ou d'un service social agréé qui reconnait que vous rencontrez des difficultés financières à payer vos factures d'énergie.
    • Catégorie 2 : Votre fournisseur vous a déclaré en défaut de paiement et vous remplissez une des conditions ci-dessous : 
      • Vous êtes un chômeur complet indemnisé ; 
      • Vous bénéficiez d'une intervention majorée (BIM) ;
      • Vous avez perçu une allocation, de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, de droit passerelle ou de chômage temporaire après le 1er septembre 2022, car votre revenu est significativement impacté par la crise du prix de l’énergie ;

Que dois-je faire pour avoir le statut de client protégé conjoncturel et le tarif social ?

  1. Téléchargez et complétez ce formulaire ;
  2. Vérifiez que vous êtes en possession :
    • d'une attestation du CPAS ou d’un service social reconnaissant une difficulté pour faire face aux factures d’énergie.
    • ou d'une lettre d'avertissement de votre fournisseur pour vous placer un compteur à prépaiement/budget ET d'une des attestations suivantes :
      • une attestation de chômage complet indemnisé ;
      • une attestation d'intervention majorée (BIM) ;
      • une attestation, émise après le 1er septembre 2022, de droit de passerelle ou de chômage temporaire avec mention que votre revenu est impacté significativement par la crise du prix de l'énergie ;
  3. Envoyez le formulaire complété et le (ou les) document(s) repris au point 2 soit par e-mail à prc.clients@ores.be, soit par courrier postal à ORES - BP 10014 - 6041 Gosselies.

    Notez que si l’attestation est au nom d’un des membres de votre ménage, une copie de votre composition de ménage est obligatoire.

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