Facturation - clients protégés - particuliers

Comprendre votre facture en tant que client protégé

En tant que client protégé, vous bénéficiez du tarif social. Il s'agit d'un tarif plus avantageux et uniquement réservé aux clients protégés.

  1. Si vous êtes un client protégé au niveau fédéral, vous pouvez être alimenté en énergie par un fournisseur ou par votre gestionnaire de réseau de distribution (ORES) en tant que fournisseur social.
  2. Si vous êtes client protégé au niveau régional, vous êtes exclusivement alimenté en énergie par ORES, qui devient alors votre fournisseur social.

Si vous êtes client protégé fourni par un fournisseur commercial, vous trouverez toutes les informations sur le site de la CWaPE. 

Que couvre votre facture ?

Votre facture comprend ces 4 points :

  • le prix de l'énergie ;
  • le coût du transport ;
  • le coût de la distribution ;
  • les taxes et redevances aux autorités publiques.

Plus d'informations sur la réforme du droit d'accise spécial

Suite à la baisse définitive de la TVA de 21 % à 6 % sur l'électricité et le gaz pour les clients résidentiels, une augmentation des droits d'accise spéciaux prend effet le 1er avril 2023. Cette taxe indirecte sur la consommation d'énergie est reversée intégralement aux autorités par tous les fournisseurs d'énergie.

Si vous bénéficiez du tarif social, vous verrez l'apparition du droit d'accise spécial sur votre facture à partir du 1er juillet 2023.

Quelle différence en fonction de votre type de compteur ?

Au lieu de recevoir des factures mensuelles, vous rechargez vous-même votre compteur à prépaiement. Ces chargements se font dans divers commerces ou points de rechargement ou en ligne via l’espace de gestion de prépaiements lorsque vous disposez d’un compteur communicant à fonction de prépaiement. Vous pouvez en apprendre plus sur le rechargement des compteurs à prépaiement ici. 

Chaque année, après votre relevé d'index, vous recevez une facture de régularisation. Les chargements effectués durant la période reprise sur votre facture seront déduits des consommations facturées.

  • Si le montant total est supérieur aux rechargements effectués, vous devrez payer la différence.
  • Si le montant total est inférieur aux rechargements effectués, cette différence est considérée comme montant à valoir sur vos prochaines consommations.

Comme avec un fournisseur d'énergie traditionnel, ORES vous envoie 12 factures par an ( un an, c'est la période qui démarre lors de votre relevé d'index et qui continue jusqu'au relevé d'index suivant). 

  • 11 de ces factures sont des factures d'acomptes mensuels. Elles sont basées sur une estimation de votre consommation (en fonction de vos précédentes consommations ou d'un profil moyen de consommation).
  • La dernière facture de l'année est la facture de régularisation. Deux cas sont possibles :
    1. Le montant total est supérieur aux acomptes versés, vous deverez donc payer la différence.
    2. Le montant total est inférieur aux acomptes versés, cette différence vous sera remboursée ou déduite d'un impayé éventuel.

Procédure en cas de difficultés de paiement

Si vous ne parvenez plus à payer vos factures, il est important de signaler toute difficulté de paiement dès le départ.

J'ai des difficultés à payer mon énergie

Facture de clôture

La facture de clôture prend en compte les chargements ou les factures d’acompte déjà émises.

Vous pouvez recevoir une facture de clôture si : 

  • vous avez perdu votre statut de client protégé et avez dû conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur traditionnel et votre ancien fournisseur a repris votre contrat de fourniture. ORES clôture donc votre compte.
  • vous êtes en règlement collectif de dettes. ORES doit donc clôturer la période couverte par ce règlement collectif de dettes. Vous continuez néanmoins à recevoir des factures pour la nouvelle période.
  • vous avez déménagé.
  • vous avez décidé de changer de fournisseur d'énergie.
  • votre alimentation a été coupée sur décision du juge de paix.
  • votre alimentation a été coupée suite à un défaut de régularisation.
  • vous bénéficez depuis peu d'un compteur à prépaiement.