Application du taux de TVA réduit

Le taux de TVA est appliqué en fonction des informations que possède ORES lors de la facturation. S’il n’est pas correct, vous avez 1 mois à dater de la réception de la facture pour nous le signaler soit :

• par écrit :

• par e-mail à financesfacturationtravaux@ores.be

Dans quels cas puis-je bénéficier d’un taux de TVA réduit à 6% ?

Pour bénéficier d’un taux de TVA de 6%, vous devez remplir ces trois conditions :

• votre habitation a au moins 10 ans d’ancienneté ;
• votre habitation est utilisée soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé ;
• les travaux exécutés (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation ou entretien, à l’exclusion du nettoyage) sont facturés directement à vous, le consommateur final (à savoir le propriétaire, l’usufruitier, le locataire…).

Il est également possible de bénéficier du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’une habitation. Plus d'informations ici.

Quel taux de TVA est appliqué si je ne bénéficie pas du taux réduit ?

Si vous ne remplissez pas l'une des conditions ci-dessus, le taux de TVA sera de 21%.